(pénale) Les juridictions pour mineurs peuvent prononcer à l'égard du mineur délinquant une mesure éducative. Les mesures éducatives prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont : - la remise aux parents, tuteur, gardien ou personne digne de confiance, - le placement dans une institution ou un é...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Décision judiciaire prise pour favoriser l'éducation et moraliser un délinquant mineur, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans.
Exemple : Le rappel à la loi est une mesure éducative.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mesure-educative/
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